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Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 14h06 14 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 12h24 12 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
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Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 09h23 09 23
Droit pénal / Infraction
Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
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Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 09h59 09 59
Droit pénal / Procédure pénale
Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 18h09 18 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 15h50 15 50
Droit pénal / Infraction
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
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Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Droit pénal / Procédure pénale
Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
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Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 17h34 17 34
Droit pénal / Infraction
Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
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Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 13h06 13 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
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Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 16h07 16 07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
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Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 13h16 13 16
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement
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Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 16h37 16 37
Droit pénal / Procédure pénale
Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen
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Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 09h20 09 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
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Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 10h42 10 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
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Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 12h42 12 42
Droit pénal / Infraction
Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation
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Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 18h06 18 06
Droit pénal / Procédure pénale
Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 13h45 13 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
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Délinquance des mineurs : la création des unités judiciaires à priorité éducative actée par décret

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 12h06 12 06
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Délinquance des mineurs : la création des unités judiciaires à priorité éducative actée par décret
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Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 11h37 11 37
Droit pénal
Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
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Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 10h34 10 34
Droit pénal / Procédure pénale
Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables
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Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 12h24 12 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales projet de loi

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 15h23 15 23
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales projet de loi
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Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 15h17 15 17
Droit pénal
Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
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Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 15h21 15 21
Droit pénal / Procédure pénale
Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée
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Reloger les femmes victimes de violences conjugales

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 09h29 09 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Reloger les femmes victimes de violences conjugales
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Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 16h16 16 16
Droit pénal / Infraction
Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance
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Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 08h51 08 51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
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Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 15h14 15 14
Droit pénal / Procédure pénale
Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations
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La lutte contre les violences faites aux femmes : état des lieux

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 11h32 11 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La lutte contre les violences faites aux femmes : état des lieux
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Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux

Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026 16h05 16 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
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Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 14h34 14 34
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber
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L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 13h40 13 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption
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Justice des mineurs : refonte de l’offre de placement au pénal et renforcement du milieu ouvert

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 09h51 09 51
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Justice des mineurs : refonte de l’offre de placement au pénal et renforcement du milieu ouvert
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Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 08h43 08 43
Droit pénal / Procédure pénale
Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle
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Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 09h39 09 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
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Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 11h20 11 20
Droit pénal
Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
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Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 13h43 13 43
Droit pénal / Procédure pénale
Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 11h36 11 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
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Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 13h46 13 46
Droit pénal
Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d
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Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 15h59 15 59
Droit pénal
Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 14h39 14 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
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Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 18h17 18 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées
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Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 12h14 12 14
Droit pénal / Procédure pénale
Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs
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Tout savoir sur les frais bancaires

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 11h12 11 12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Tout savoir sur les frais bancaires
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RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 17h37 17 37
Droit pénal / Droit pénal des affaires
RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité
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Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 13h52 13 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
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Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 18h20 18 20
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée
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Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 17h45 17 45
Droit pénal / Infraction
Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
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Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 11h35 11 35
Droit pénal / Procédure pénale
Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale
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Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 08h36 08 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
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Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale

Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026 15h14 15 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale
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Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 08h35 08 35
Droit pénal / Infraction
Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête
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Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 17h42 17 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
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La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 09h46 09 46
Droit pénal / Procédure pénale
La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
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Violences sexuelles : 30 % des auteurs sont des mineurs, le gouvernement français appelé à « lever le tabou »

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 18h58 18 58
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Violences sexuelles : 30 % des auteurs sont des mineurs, le gouvernement français appelé à « lever le tabou »
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CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 15h47 15 47
Droit pénal
CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 11h48 11 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 14h29 14 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 13h11 13 11
Droit pénal / Procédure pénale
La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
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Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction

Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025 12h42 12 42
Droit pénal / Infraction
Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction
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Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !

Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025 10h12 10 12
Droit pénal / Procédure pénale
Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025 09h12 09 12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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Les mis en cause pour blanchiment de capitaux et pour financement du terrorisme enregistrés par les services de sécurité en 2024 : résultats provisoires

Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025 17h46 17 46
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les mis en cause pour blanchiment de capitaux et pour financement du terrorisme enregistrés par les services de sécurité en 2024 : résultats provisoires
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Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?

Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025 10h02 10 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
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Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 11h16 11 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?
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Affaire Ghosn-Dati : renvoi devant le tribunal correctionnel pour corruption et trafic d’influence - Le Club des Juristes

Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025 11h54 11 54
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Affaire Ghosn-Dati : renvoi devant le tribunal correctionnel pour corruption et trafic d’influence - Le Club des Juristes
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025 08h47 08 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
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Rejet des QPC sur l’auto-blanchiment et la solidarité entre co-auteurs !

Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025 13h38 13 38
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Rejet des QPC sur l’auto-blanchiment et la solidarité entre co-auteurs !
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 15h23 15 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
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Les infractions sexuelles commises par des mineurs sont en forte hausse

Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025 18h19 18 19
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les infractions sexuelles commises par des mineurs sont en forte hausse
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Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 12h18 12 18
Droit pénal / Procédure pénale
Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 10h20 10 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025 16h53 16 53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
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Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 13h11 13 11
Droit pénal
Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 18h13 18 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
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L'AMF et l'AFA appellent à la vigilance sur le risque de corruption privée par des réseaux criminels de personnes physiques ayant accès à des informations privilégiées

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 17h35 17 35
Droit pénal / Droit pénal des affaires
L'AMF et l'AFA appellent à la vigilance sur le risque de corruption privée par des réseaux criminels de personnes physiques ayant accès à des informations privilégiées
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Le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad annulé par la Cour de cassation

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 14h49 14 49
Droit pénal / Infraction
Le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad annulé par la Cour de cassation
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 12h04 12 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 16h35 16 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
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L’ACPR attire l’attention des organismes financiers sur les exigences réglementaires et bonnes pratiques destinées à prévenir l’utilisation de comptes à des fins de blanchiment du produit de fraudes ou d’escroqueries

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 15h41 15 41
Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’ACPR attire l’attention des organismes financiers sur les exigences réglementaires et bonnes pratiques destinées à prévenir l’utilisation de comptes à des fins de blanchiment du produit de fraudes ou d’escroqueries
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 08h26 08 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
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Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 15h34 15 34
Droit pénal / Infraction
Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives
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Lutte contre le narcotrafic de mineurs : signature d’un protocole inédit

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 10h20 10 20
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Lutte contre le narcotrafic de mineurs : signature d’un protocole inédit
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 12h48 12 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
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Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 12h14 12 14
Droit pénal / Procédure pénale
Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !
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Narcotrafic : publication du décret sur le régime des quartiers de haute sécurité

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025 12h24 12 24
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Narcotrafic : publication du décret sur le régime des quartiers de haute sécurité
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Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 17h50 17 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
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Vers l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs ? La position radicale du Parlement européen

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 08h24 08 24
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Vers l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs ? La position radicale du Parlement européen
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Lutte contre les violences faites aux femmes : des financements à renforcer selon le Sénat

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 15h16 15 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Lutte contre les violences faites aux femmes : des financements à renforcer selon le Sénat
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Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 11h29 11 29
Droit pénal / Procédure pénale
Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 13h48 13 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
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Violences faites aux enfants en milieu scolaire : des dysfonctionnements structurels

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 15h23 15 23
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Violences faites aux enfants en milieu scolaire : des dysfonctionnements structurels
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Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 13h06 13 06
Droit pénal / Infraction
Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription
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Affaire Bétharram : comment réagir quand son enfant se confie sur des violences de l’équipe éducative ?

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 15h22 15 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Affaire Bétharram : comment réagir quand son enfant se confie sur des violences de l’équipe éducative ?
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Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 10h02 10 02
Droit pénal / Procédure pénale
Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 16h41 16 41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
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Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 15h47 15 47
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 12h57 12 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
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Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 15h19 15 19
Droit pénal
Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
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Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 17h57 17 57
Droit pénal / Procédure pénale
Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !
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Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 15h54 15 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
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Narcotrafic et criminalité organisée : retour sur les mesures phares de la loi du 13 juin 2025

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 09h22 09 22
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Narcotrafic et criminalité organisée : retour sur les mesures phares de la loi du 13 juin 2025
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Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 15h27 15 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
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Justice des mineurs : publication de la loi Attal

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 11h25 11 25
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Justice des mineurs : publication de la loi Attal
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Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 09h49 09 49
Droit pénal / Infraction
Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées
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Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 15h18 15 18
Droit pénal / Procédure pénale
Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !
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Une nouvelle autorité européenne pour lutter contre le blanchiment d’argent

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 08h42 08 42
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une nouvelle autorité européenne pour lutter contre le blanchiment d’argent
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Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 07h21 07 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
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Abus sexuels sur mineurs : le Parlement européen muscle la législation

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 18h50 18 50
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Abus sexuels sur mineurs : le Parlement européen muscle la législation
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Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 08h02 08 02
Droit pénal / Infraction
Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience
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Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 16h19 16 19
Droit pénal / Procédure pénale
Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs
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Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 11h48 11 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
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Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 16h58 16 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
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Lutte contre le blanchiment d’argent : la Commission européenne propose une mise à jour de sa liste en incluant notamment Monaco

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 11h21 11 21
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre le blanchiment d’argent : la Commission européenne propose une mise à jour de sa liste en incluant notamment Monaco
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025 07h34 07 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
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Interdire les réseaux sociaux aux enfants : une promesse délicate

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 17h13 17 13
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Interdire les réseaux sociaux aux enfants : une promesse délicate
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Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 14h44 14 44
Droit pénal / Procédure pénale
Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
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Violences sexuelles envers les hommes : des agressions subies surtout pendant l'enfance et l'adolescence

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 08h54 08 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences sexuelles envers les hommes : des agressions subies surtout pendant l'enfance et l'adolescence
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025 11h04 11 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
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Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital

Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025 09h49 09 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
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Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 15h37 15 37
Droit pénal / Infraction
Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 15h55 15 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
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Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 10h04 10 04
Droit pénal / Procédure pénale
Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
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Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 08h21 08 21
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement
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Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025 11h15 11 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
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Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 09h55 09 55
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
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Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 16h47 16 47
Droit pénal / Procédure pénale
Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 11h20 11 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
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Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 16h11 16 11
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 10h48 10 48
Droit pénal / Infraction
Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
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Radié pour violences familiales, un médecin hospitalier pourra finalement exercer à nouveau

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 15h23 15 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Radié pour violences familiales, un médecin hospitalier pourra finalement exercer à nouveau
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Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 10h27 10 27
Droit pénal / Procédure pénale
Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
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Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 07h15 07 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
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Paradis fiscaux : la liste française pour 2025

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 11h42 11 42
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Paradis fiscaux : la liste française pour 2025
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Le gouvernement veut accélérer sur l’interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 18h59 18 59
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le gouvernement veut accélérer sur l’interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans
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Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 18h27 18 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
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Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 12h44 12 44
Droit pénal / Infraction
Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
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