Contactez-nous au
09 56 77 60 94 06 67 49 69 36
Nos services numériques
Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Nos actualités

Nos actualités

Pour affiner vos recherches, utilisez le filtre ci-dessous :

Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 16h59 16 59
Droit pénal
Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires
...
Lire la suite

Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 14h09 14 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
...
Lire la suite

L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 13h40 13 40
Droit pénal / Procédure pénale
L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
...
Lire la suite

Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 09h43 09 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
...
Lire la suite

Morts violentes au sein du couple : 138 victimes en 2024

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 08h43 08 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Morts violentes au sein du couple : 138 victimes en 2024
...
Lire la suite

L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 11h36 11 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
...
Lire la suite

Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 13h02 13 02
Droit pénal / Infraction
Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !
...
Lire la suite

Enfance en danger : en cas de doute, contactez le 119

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 17h33 17 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Enfance en danger : en cas de doute, contactez le 119
...
Lire la suite

Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 13h13 13 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
...
Lire la suite

Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 09h22 09 22
Droit pénal / Procédure pénale
Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire
...
Lire la suite

Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 09h48 09 48
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation
...
Lire la suite

Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025 09h11 09 11
Droit pénal
Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?
...
Lire la suite

La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025 08h13 08 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
...
Lire la suite

Violences sexuelles : la CEDH condamne de nouveau la France

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 14h12 14 12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences sexuelles : la CEDH condamne de nouveau la France
...
Lire la suite

Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 12h29 12 29
Droit pénal / Procédure pénale
Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République
...
Lire la suite

Concubinage et prescription civile

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 16h48 16 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Concubinage et prescription civile
...
Lire la suite

Lidl définitivement condamné par la Cour de cassation pour vente d’alcool à un mineur - Le Club des Juristes

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 18h36 18 36
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Lidl définitivement condamné par la Cour de cassation pour vente d’alcool à un mineur - Le Club des Juristes
...
Lire la suite

Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 18h02 18 02
Droit pénal / Infraction
Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.
...
Lire la suite

Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 17h42 17 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
...
Lire la suite

La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 09h46 09 46
Droit pénal / Procédure pénale
La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
...
Lire la suite

Violences sexuelles : 30 % des auteurs sont des mineurs, le gouvernement français appelé à « lever le tabou »

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 18h58 18 58
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Violences sexuelles : 30 % des auteurs sont des mineurs, le gouvernement français appelé à « lever le tabou »
...
Lire la suite

CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 15h47 15 47
Droit pénal
CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
...
Lire la suite

Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 11h48 11 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
...
Lire la suite

Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 14h29 14 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
...
Lire la suite

La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 13h11 13 11
Droit pénal / Procédure pénale
La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
...
Lire la suite

Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction

Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025 12h42 12 42
Droit pénal / Infraction
Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction
...
Lire la suite

Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !

Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025 10h12 10 12
Droit pénal / Procédure pénale
Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !
...
Lire la suite

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025 09h12 09 12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
...
Lire la suite

Les mis en cause pour blanchiment de capitaux et pour financement du terrorisme enregistrés par les services de sécurité en 2024 : résultats provisoires

Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025 17h46 17 46
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les mis en cause pour blanchiment de capitaux et pour financement du terrorisme enregistrés par les services de sécurité en 2024 : résultats provisoires
...
Lire la suite

Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?

Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025 10h02 10 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
...
Lire la suite

Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 11h16 11 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?
...
Lire la suite

Affaire Ghosn-Dati : renvoi devant le tribunal correctionnel pour corruption et trafic d’influence - Le Club des Juristes

Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025 11h54 11 54
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Affaire Ghosn-Dati : renvoi devant le tribunal correctionnel pour corruption et trafic d’influence - Le Club des Juristes
...
Lire la suite

Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025 08h47 08 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
...
Lire la suite

Rejet des QPC sur l’auto-blanchiment et la solidarité entre co-auteurs !

Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025 13h38 13 38
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Rejet des QPC sur l’auto-blanchiment et la solidarité entre co-auteurs !
...
Lire la suite

Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 15h23 15 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
...
Lire la suite

Les infractions sexuelles commises par des mineurs sont en forte hausse

Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025 18h19 18 19
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les infractions sexuelles commises par des mineurs sont en forte hausse
...
Lire la suite

Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 12h18 12 18
Droit pénal / Procédure pénale
Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions
...
Lire la suite

Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 10h20 10 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
...
Lire la suite

Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025 16h53 16 53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
...
Lire la suite

Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 13h11 13 11
Droit pénal
Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
...
Lire la suite

Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 18h13 18 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
...
Lire la suite

L'AMF et l'AFA appellent à la vigilance sur le risque de corruption privée par des réseaux criminels de personnes physiques ayant accès à des informations privilégiées

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 17h35 17 35
Droit pénal / Droit pénal des affaires
L'AMF et l'AFA appellent à la vigilance sur le risque de corruption privée par des réseaux criminels de personnes physiques ayant accès à des informations privilégiées
...
Lire la suite

Le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad annulé par la Cour de cassation

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 14h49 14 49
Droit pénal / Infraction
Le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad annulé par la Cour de cassation
...
Lire la suite

Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 12h04 12 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
...
Lire la suite

Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 16h35 16 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
...
Lire la suite

L’ACPR attire l’attention des organismes financiers sur les exigences réglementaires et bonnes pratiques destinées à prévenir l’utilisation de comptes à des fins de blanchiment du produit de fraudes ou d’escroqueries

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 15h41 15 41
Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’ACPR attire l’attention des organismes financiers sur les exigences réglementaires et bonnes pratiques destinées à prévenir l’utilisation de comptes à des fins de blanchiment du produit de fraudes ou d’escroqueries
...
Lire la suite

Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 08h26 08 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
...
Lire la suite

Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 15h34 15 34
Droit pénal / Infraction
Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives
...
Lire la suite

Lutte contre le narcotrafic de mineurs : signature d’un protocole inédit

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 10h20 10 20
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Lutte contre le narcotrafic de mineurs : signature d’un protocole inédit
...
Lire la suite

Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 12h48 12 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
...
Lire la suite

Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 12h14 12 14
Droit pénal / Procédure pénale
Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !
...
Lire la suite

Narcotrafic : publication du décret sur le régime des quartiers de haute sécurité

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025 12h24 12 24
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Narcotrafic : publication du décret sur le régime des quartiers de haute sécurité
...
Lire la suite

Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 17h50 17 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
...
Lire la suite

Vers l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs ? La position radicale du Parlement européen

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 08h24 08 24
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Vers l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs ? La position radicale du Parlement européen
...
Lire la suite

Lutte contre les violences faites aux femmes : des financements à renforcer selon le Sénat

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 15h16 15 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Lutte contre les violences faites aux femmes : des financements à renforcer selon le Sénat
...
Lire la suite

Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 11h29 11 29
Droit pénal / Procédure pénale
Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?
...
Lire la suite

Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 13h48 13 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
...
Lire la suite

Violences faites aux enfants en milieu scolaire : des dysfonctionnements structurels

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 15h23 15 23
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Violences faites aux enfants en milieu scolaire : des dysfonctionnements structurels
...
Lire la suite

Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 13h06 13 06
Droit pénal / Infraction
Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription
...
Lire la suite

Affaire Bétharram : comment réagir quand son enfant se confie sur des violences de l’équipe éducative ?

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 15h22 15 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Affaire Bétharram : comment réagir quand son enfant se confie sur des violences de l’équipe éducative ?
...
Lire la suite

Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 10h02 10 02
Droit pénal / Procédure pénale
Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République
...
Lire la suite

Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 16h41 16 41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
...
Lire la suite

Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 15h47 15 47
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique
...
Lire la suite

La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 12h57 12 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
...
Lire la suite

Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 15h19 15 19
Droit pénal
Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
...
Lire la suite

Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 17h57 17 57
Droit pénal / Procédure pénale
Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !
...
Lire la suite

Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 15h54 15 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
...
Lire la suite

Narcotrafic et criminalité organisée : retour sur les mesures phares de la loi du 13 juin 2025

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 09h22 09 22
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Narcotrafic et criminalité organisée : retour sur les mesures phares de la loi du 13 juin 2025
...
Lire la suite

Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 15h27 15 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
...
Lire la suite

Justice des mineurs : publication de la loi Attal

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 11h25 11 25
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Justice des mineurs : publication de la loi Attal
...
Lire la suite

Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 09h49 09 49
Droit pénal / Infraction
Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées
...
Lire la suite

Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 15h18 15 18
Droit pénal / Procédure pénale
Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !
...
Lire la suite

Une nouvelle autorité européenne pour lutter contre le blanchiment d’argent

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 08h42 08 42
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une nouvelle autorité européenne pour lutter contre le blanchiment d’argent
...
Lire la suite

Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 07h21 07 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
...
Lire la suite

Abus sexuels sur mineurs : le Parlement européen muscle la législation

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 18h50 18 50
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Abus sexuels sur mineurs : le Parlement européen muscle la législation
...
Lire la suite

Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 08h02 08 02
Droit pénal / Infraction
Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience
...
Lire la suite

Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 16h19 16 19
Droit pénal / Procédure pénale
Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs
...
Lire la suite

Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 11h48 11 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
...
Lire la suite

Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 16h58 16 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
...
Lire la suite

Lutte contre le blanchiment d’argent : la Commission européenne propose une mise à jour de sa liste en incluant notamment Monaco

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 11h21 11 21
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre le blanchiment d’argent : la Commission européenne propose une mise à jour de sa liste en incluant notamment Monaco
...
Lire la suite

Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025 07h34 07 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
...
Lire la suite

Interdire les réseaux sociaux aux enfants : une promesse délicate

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 17h13 17 13
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Interdire les réseaux sociaux aux enfants : une promesse délicate
...
Lire la suite

Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 14h44 14 44
Droit pénal / Procédure pénale
Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
...
Lire la suite

Violences sexuelles envers les hommes : des agressions subies surtout pendant l'enfance et l'adolescence

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 08h54 08 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences sexuelles envers les hommes : des agressions subies surtout pendant l'enfance et l'adolescence
...
Lire la suite

Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025 11h04 11 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
...
Lire la suite

Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital

Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025 09h49 09 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
...
Lire la suite

Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 15h37 15 37
Droit pénal / Infraction
Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin
...
Lire la suite

Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 15h55 15 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
...
Lire la suite

Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 10h04 10 04
Droit pénal / Procédure pénale
Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
...
Lire la suite

Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 08h21 08 21
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement
...
Lire la suite

Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025 11h15 11 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
...
Lire la suite

Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 09h55 09 55
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
...
Lire la suite

Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 16h47 16 47
Droit pénal / Procédure pénale
Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
...
Lire la suite

Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 11h20 11 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
...
Lire la suite

Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 16h11 16 11
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
...
Lire la suite

Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 10h48 10 48
Droit pénal / Infraction
Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
...
Lire la suite

Radié pour violences familiales, un médecin hospitalier pourra finalement exercer à nouveau

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 15h23 15 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Radié pour violences familiales, un médecin hospitalier pourra finalement exercer à nouveau
...
Lire la suite

Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 10h27 10 27
Droit pénal / Procédure pénale
Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
...
Lire la suite

Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 07h15 07 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
...
Lire la suite

Paradis fiscaux : la liste française pour 2025

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 11h42 11 42
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Paradis fiscaux : la liste française pour 2025
...
Lire la suite

Le gouvernement veut accélérer sur l’interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 18h59 18 59
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le gouvernement veut accélérer sur l’interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans
...
Lire la suite

Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 18h27 18 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
...
Lire la suite

Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 12h44 12 44
Droit pénal / Infraction
Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK