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Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire

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Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !

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Blocage d’un lycée : que dit la loi ?

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Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées

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Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice

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Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 18h02 18 02
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Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 12h17 12 17
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