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RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité

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Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur

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Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée

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Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée

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Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale

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Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire

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Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale

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Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête

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