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Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle

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Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers

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Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu

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Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction

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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

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