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Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 14h34 14 34
Droit pénal / Droit pénal des affaires
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L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 13h40 13 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Justice des mineurs : refonte de l’offre de placement au pénal et renforcement du milieu ouvert

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 09h51 09 51
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 08h43 08 43
Droit pénal / Procédure pénale
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Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 09h39 09 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 11h20 11 20
Droit pénal
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Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 13h43 13 43
Droit pénal / Procédure pénale
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 11h36 11 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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