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Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante

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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier

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Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 15h59 15 59
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 14h39 14 39
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Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 18h17 18 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs

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Tout savoir sur les frais bancaires

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 11h12 11 12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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