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Blocage d’un lycée : que dit la loi ?

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Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées

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Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 13h11 13 11
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Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur

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Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision

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Droit pénal
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Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 18h59 18 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 16h48 16 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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