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Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable

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Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !

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Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?

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Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée

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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026 11h47 11 47
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Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN

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Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 11h57 11 57
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Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements

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