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Placement mineur : nouveau placement après expiration

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Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres

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La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires

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Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel

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Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats

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Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

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Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction

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Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 15h20 15 20
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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