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Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats

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Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

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Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction

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Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité

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Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels

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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 12h24 12 24
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Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 09h23 09 23
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Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 09h59 09 59
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