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Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 16h59 16 59
Droit pénal
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Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 14h09 14 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 13h40 13 40
Droit pénal / Procédure pénale
L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
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Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 09h43 09 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Morts violentes au sein du couple : 138 victimes en 2024

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 08h43 08 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 11h36 11 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 13h02 13 02
Droit pénal / Infraction
Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !
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Enfance en danger : en cas de doute, contactez le 119

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 17h33 17 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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