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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025 16h53 16 53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025

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Droit pénal
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 18h13 18 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L'AMF et l'AFA appellent à la vigilance sur le risque de corruption privée par des réseaux criminels de personnes physiques ayant accès à des informations privilégiées

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 17h35 17 35
Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad annulé par la Cour de cassation

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 14h49 14 49
Droit pénal / Infraction
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 12h04 12 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 16h35 16 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L’ACPR attire l’attention des organismes financiers sur les exigences réglementaires et bonnes pratiques destinées à prévenir l’utilisation de comptes à des fins de blanchiment du produit de fraudes ou d’escroqueries

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 15h41 15 41
Droit pénal / Droit pénal des affaires
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