Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?
Publié le :
19/01/2026
19
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comRégi par l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession... Lire la suite
Historique
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Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Droit pénal
...Source : www.lemag-juridique.com
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Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
...Source : lemagdelaconso.ouest-france.fr -
Le "droit de correction parentale" n’existe pas
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Visioplainte : le cadre légal du dépôt de plainte à distance
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com -
Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Droit pénal
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Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
...Source : www.lemag-juridique.com -
Le régime juridique du blocage et du déréférencement est désormais étendu aux contenus liés au narcotrafic
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Droit pénal
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Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026Droit pénal / Infraction
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Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés
Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste
Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.lemag-juridique.com