Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste
Publié le :
02/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portant sur l’universalité des biens composant sa succession. Après le décès de l’épouse, le conjoint survivant a été accusé de faits de violences ayant entraîné la mort, avant de décéder lui-même... Lire la suite
Historique
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Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Tout savoir sur les frais bancaires
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste
Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?
Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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