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CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique

CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025

Droit pénal

Source : www.actu-juridique.fr
La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalier lorsqu’elle fut placée en arrêt de travail et elle fut hospitalisée dans un service de psychiatrie pendant plusieurs semaines... Lire la suite

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Historique

CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
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Source : www.vie-publique.fr

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Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025

Droit pénal

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Source : www.lemag-juridique.com

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