Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription
Publié le :
28/11/2025
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2025
Source : www.leclubdesjuristes.comUne proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visant à rendre imprescriptibles les viols commis sur mineurs et à élargir la définition de l’inceste aux cousins germains, a été déposée au Sénat... Lire la suite
Historique
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Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
...Source : www.aurep.com -
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Obligation alimentaire & équité entre héritiers
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.aurep.com -
Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
...Source : www.lemag-juridique.com -
La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
...Source : www.lemag-juridique.com -
Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.lemag-juridique.com -
Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
...Source : www.lemag-juridique.com -
Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
...Source : www.coe.int -
Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
...Source : www.lemag-juridique.com -
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.lemag-juridique.com