Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
Publié le :
31/03/2026
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Source : actu.dalloz-etudiant.frEst nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ni au droit de se marier... Lire la suite
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Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux...Source : www.vie-publique.fr
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation...Source : www.lemag-juridique.com
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Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
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Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
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Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
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