Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées
Publié le :
30/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comConformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les incapacités et déchéances résultant d’une condamnation pénale, sauf expressions prévues par la loi... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit pénal / Infraction
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Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit pénal / Infraction
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Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit pénal / Infraction
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Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Droit pénal / Infraction
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Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit pénal / Infraction
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