Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
Publié le :
19/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comS’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public, conformément à l’article 113-8 du Code pénal... Lire la suite
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Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit pénal / Infraction
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