Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat
Publié le :
04/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que les plateformes numériques de livraison restent soumises aux règles du droit du travail lorsque les conditions d'exercice de l'activité révèlent un lien de subordination ... Lire la suite
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Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire
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Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
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Blocage d’un lycée : que dit la loi ?
Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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