Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
Publié le :
24/11/2025
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2025
Source : www.aurep.comLe prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement suivi par la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt décisif, publié au bulletin... Lire la suite
Historique
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Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com -
Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
...Source : www.aurep.com
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Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Droit pénal / Infraction
...Source : www.lemag-juridique.com -
La Défenseure des droits alerte sur une justice des mineurs de plus en plus répressive
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
...Source : www.leclubdesjuristes.com -
L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com -
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation alimentaire & équité entre héritiers
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.aurep.com -
Le délit de blanchiment douanier concerne seulement les opérations financières portant sur des fonds
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
...Source : www.lemag-juridique.com