Pension militaire d’invalidité : exclusion du calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Publié le :
11/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn homme, retraité, développe un mésothéliome reconnu comme maladie professionnelle par son employeur, le ministère de la Défense. Il bénéficie d’une pension militaire d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité de 100 %, avant de décéder des suites de sa maladie en 2009... Lire la suite
Historique
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