Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi
Publié le :
12/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comSi les juridictions répressives disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix des peines, celui-ci demeure strictement encadré par le principe de légalité des délits et des peines... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Feux de forêt : que risque un pyromane devant la justice ?
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Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi
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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
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Loi du 23 juillet 2026 : les principales évolutions de la justice criminelle et des droits des victimes
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Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit des dommages corporels
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Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Droit pénal
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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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