Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
Publié le :
08/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve établissant une relation avec le défendeur pendant la période légale de conception (attestations de proches, photographies, courriels, lettres...)... Lire la suite
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Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
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Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
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Délinquance des mineurs : la création des unités judiciaires à priorité éducative actée par décret
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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