Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience
Publié le :
23/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait significativement modifié le Code de la propriété intellectuelle dans le but de favoriser la concurrence sur le marché des pièces détachées... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
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Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit pénal / Infraction
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Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Interdire les réseaux sociaux aux enfants : une promesse délicate
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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