Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
Publié le :
21/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Elle suppose toutefois une attribution matérielle et individualisée des biens, chaque bénéficiaire recevant un lot distinct... Lire la suite
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Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?
Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Affaire Ghosn-Dati : renvoi devant le tribunal correctionnel pour corruption et trafic d’influence - Le Club des Juristes
Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Rejet des QPC sur l’auto-blanchiment et la solidarité entre co-auteurs !
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
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Les infractions sexuelles commises par des mineurs sont en forte hausse
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Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit pénal
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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