Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !
Publié le :
04/07/2025
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juillet
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit... Lire la suite
Historique
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Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
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Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
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Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
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Narcotrafic et criminalité organisée : retour sur les mesures phares de la loi du 13 juin 2025
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Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Justice des mineurs : publication de la loi Attal
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit pénal / Infraction
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